La double nationalité des Africains subsahariens et les conflits de lois en matière de statut personnel

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Ndiaye, El Hadji Samba
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2024
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Παρόμοια τεκμήρια