The Cambridge Companion on International Arbitration, édité par Chin Leng Lim, Cambridge University Press, 2021, 552 pages

The Cambridge Companion on International Arbitration, édité par Chin Leng Lim, Cambridge University Press, 2021, 552 pages

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Nosewicz, Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
Matèries:
Arbitrage
Bibliographie
Généralités
Manuel pédagogique
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_232_0521
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spelling cairn-RCDIP_232_0521RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-521?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0521 The Cambridge Companion on International Arbitration, édité par Chin Leng Lim, Cambridge University Press, 2021, 552 pages Nosewicz, Pierre2023 ArbitrageBibliographieGénéralitésManuel pédagogiquefre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 521-526 | 0035-0958 RCDIP_23249 Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux. Cairn free access
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Bibliographie
Généralités
Manuel pédagogique
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Nosewicz, Pierre
The Cambridge Companion on International Arbitration, édité par Chin Leng Lim, Cambridge University Press, 2021, 552 pages
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description Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux.
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