Liability for Transboundary Pollution at the Intersection of Public and Private International Law, by Guillaume Laganière, Hart Publishing, 2022, 312 pages

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...

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Autor principal: Álvarez-Armas, Eduardo
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
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Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_232_0519RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-519?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0519 Liability for Transboundary Pollution at the Intersection of Public and Private International Law, by Guillaume Laganière, Hart Publishing, 2022, 312 pages Álvarez-Armas, Eduardo2023 BibliographieDroit internationalGénéralitésResponsabilité environnementalefre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 519-521 | 0035-0958 RCDIP_23248 Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux. Cairn free access
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description Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux.
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