UNIMARC/MARC: L’incidence de la réforme des sûretés sur les conflits de lois en matière d’hypothèques légales

L’incidence de la réforme des sûretés sur les conflits de lois en matière d’hypothèques légales

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...

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Hlavní autor:	Bonnet, Vincent
Médium:	Article ou chapitre numérique
Jazyk:	Français
Vydáno:	2023
Témata:	Conflit de lois Eclairages Généralités Hypothèque légale Sûreté
On-line přístup:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RCDIP_232_0487
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spelling	cairn-RCDIP_232_0487RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-487?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0487 L’incidence de la réforme des sûretés sur les conflits de lois en matière d’hypothèques légales Bonnet, Vincent2023 Conflit de loisEclairagesGénéralitésHypothèque légaleSûretéfre Revue critique de droit international privé \| 2 \| 2 \| 2023-10-31 \| p. 487-493 \| 0035-0958 RCDIP_23241 Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux. Cairn free access
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L’incidence de la réforme des sûretés sur les conflits de lois en matière d’hypothèques légales

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