Sur la guerre en Ukraine : considérations de droit international privé

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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主要作者: d’Ornano, Antoine
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2023
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