Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?

Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant d...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: El Hage, Yves
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2023
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_224_0807
record_format cairn
spelling cairn-RCDIP_224_0807RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-4-page-807?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.224.0807 Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ? El Hage, Yves2023 § 2Article 7Compétence directeConcurrence déloyaleCritère du centre des intérêts de la victime (oui)Cyberdélitsdu règlement (UE) n° 1215/2012Localisation du dommageParasitismefre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2023-10-25 | p. 807-817 | 0035-0958 RCDIP_22487 Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic § 2
Article 7
Compétence directe
Concurrence déloyale
Critère du centre des intérêts de la victime (oui)
Cyberdélits
du règlement (UE) n° 1215/2012
Localisation du dommage
Parasitisme
spellingShingle § 2
Article 7
Compétence directe
Concurrence déloyale
Critère du centre des intérêts de la victime (oui)
Cyberdélits
du règlement (UE) n° 1215/2012
Localisation du dommage
Parasitisme
El Hage, Yves
Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
topic_facet § 2
Article 7
Compétence directe
Concurrence déloyale
Critère du centre des intérêts de la victime (oui)
Cyberdélits
du règlement (UE) n° 1215/2012
Localisation du dommage
Parasitisme
description Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts.
author El Hage, Yves
author_facet El Hage, Yves
author_sort El Hage, Yves
title Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
title_short Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
title_full Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
title_fullStr Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
title_full_unstemmed Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
title_sort cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
publishDate 2023
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-4-page-807?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.224.0807
_version_ 1877246433484079104