Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum, dans un contexte international

La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui conc...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Niboyet, Marie-Laure
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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