Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum, dans un contexte international
La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui conc...
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2023
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cairn-RCDIP_224_0749RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-4-page-749?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.224.0749 Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum, dans un contexte international Niboyet, Marie-Laure2023 Action en justiceAssociationCONFLIT DE LOISDéfense d’un intérêt collectifDroit applicableMesure d’instructionQualité pour agirfre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2023-10-25 | p. 749-758 | 0035-0958 RCDIP_22481 La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée. Cairn free access |
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La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.
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