New Private Law Theory, A Pluralist Approach, par S. Grundmann, H.-W. Micklitz et M. Renner, Cambridge University Press, 2021, 540 pages

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

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Hovedforfatter: Farnoux, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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