Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé
Le 31 mars dernier, un projet de code de droit international privé (de 207 articles) a été remis au garde des Sceaux. Il a été élaboré par un groupe de travail, dirigé par le président Jean-Pierre Ancel. Il est désormais soumis à consultation par le ministère de la Justice. La rédaction de la rev...
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| Main Authors: | , , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2022
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |