Neue Impulse im europäischen Familienkollisionsrecht, par Christine Budzikiewicz, Bettina Heiderhoff, Frank Klinkhammer, Kerstin Niethammer-Jürgens (dir.), Nomos, 2021, 201 pages

Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...

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Auteur principal: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
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