Sur les programmes américains de sanctions et la réglementation européenne de blocage : les entreprises françaises prises entre deux feux
Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...
Đã lưu trong:
| Những tác giả chính: | Chanzy, Thomas, Guillemin, Thibault |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2022
|
| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Những quyển sách tương tự
-
Sur un rapport relatif à l’extension en France de mesures américaines de résolution de difficultés bancaires
(Article ou chapitre numérique)
d’Ornano, Antoine
, 2024 -
Un projet d’euro numérique
(Article ou chapitre numérique)
d’Ornano, Antoine
, 2022 -
Sur une extension transfrontiére de dispositions du code de commerce relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs
(Article ou chapitre numérique)
d’Ornano, Antoine
, 2024 -
À propos de la proposition de Règlement européen en matière de filiation
(Article ou chapitre numérique)
Legendre, Rebecca
, 2023 -
L’incidence de la réforme des sûretés sur les conflits de lois en matière d’hypothèques légales
(Article ou chapitre numérique)
Bonnet, Vincent
, 2023