U.S. Law for Civil Lawyers: A Practitioner’s Guide, par Kirk W. Junker (dir.), Baden-Baden, Beck Nomos Hart, 2021, 362 pages

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et...

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Auteur principal: Gaiardo, Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
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