A Conflict of Laws Companion – Essays in Honour of Adrian Briggs, par Andrew Dickinson et Edwin Peel (dir.), Oxford University Press, 2021, 448 pages

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Cuniberti, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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