L’Europe, malgré tout

L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trou...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne zapisy