Citizenship, par Dimitry Kochenov, MIT press, 2019, 344 pages

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Pataut, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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