L’action judiciaire de la Commission européenne à l’encontre d’AstraZeneca

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

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Opis bibliograficzny
1. autor: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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