L’action judiciaire de la Commission européenne à l’encontre d’AstraZeneca
Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...
Zapisane w:
| 1. autor: | d’Ornano, Antoine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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