Centralisation du contentieux indemnitaire contre les sociétés cotées en Europe (le reflux du forum actoris)

Dans le cas d’une société cotée en bourse, seule la compétence des juridictions des États membres dans lesquels cette société a satisfait, aux fins de sa cotation en bourse, aux obligations légales de publicité peut être établie au titre de la matérialisation du dommage. C’est en effet uniquement...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: d’Avout, Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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