Nationalité et souveraineté, par Jules Lepoutre, préf. Xavier Vandendriessche, avant-propos Patrick Weil, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol. 196, 2020, 810 pages
Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Dionisi-Peyrusse, Amélie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2021
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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