La propriété cédée à titre de garantie sans publicité en Allemagne reste valable après le déplacement du bien en Autriche

Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Faber, Wolfgang, Costa, Martine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2021
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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