La déchéance de nationalité résiste à l'article 8 conv. EDH et à la règle non bis in idem

Bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention ou par ses protocoles, une déchéance arbitraire de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l'article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lagarde, Paul
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobné jednotky