Sur la compétence internationale de la CNIL

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: d’Ornano, Antoine
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2021
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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