The Rome III Regulation. A Commentary on the Law Applicable to Divorce and Legal Separation

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), qu...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteurs principaux: Marzal, Toni, Ho-Dac, Marion
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documents similaires