Online Courts and the Future of Justice

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), qu...

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Auteur principal: Marzal, Toni
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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