Sur la coordination d’accords transactionnels avec des autorités étrangères

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), qu...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Ho-Dac, Marion
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2020
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares