Airs variés sur le thème de l’action du syndic devant les juridictions d’un autre État membre que celui d’ouverture de la procédure collective

L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) n° 788/2008 du Conseil, du 24 juillet 2008, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une action formée par le syndic d’une sociét...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Farnoux, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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