The Politics of Justice in European Private Law – Social Justice, Access Justice, Societal Justice, par Hans-W. Micklitz, Cambridge studies in European law and policy, Cambridge University Press, 2018, 460 pages

Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Farnoux, Étienne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2019
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registros relacionados