Territorialité des relations collectives de travail : à propos de l’unité économique et sociale
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentrati...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Pataut, Étienne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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