Territorialité des relations collectives de travail : à propos de l’unité économique et sociale

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentrati...

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Auteur principal: Pataut, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
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