La perte de la nationalité française pour désuétude en zone de turbulences

La perte de la nationalité française pour désuétude en zone de turbulences

La perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l’article 23-6 du code civil auquel renvoie l’article 30-3 de ce code, à l’exclusion de toute autorité administrative, le délai d’un demi-siècle doit s’apprécier au jour de l’introduction de...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lagarde, Paul
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
Témata:
Application aux personnes natives ou ressortissantes de territoires anciennement sous souveraineté française
C. civ. (art. 30-3 ; art. 23-6)
C. proc civ. (art. 126)
C. proc. civ. (art. 126)
Date d’appréciation des conditions de fin de non recevoir
Date d’appréciation du délai
Date où le juge statue
Décision du juge
Distinction en fonction de circonstances de l’établissement à l’étranger (non)
Distinction en fonction de circonstances de l’établissement à l’étranger (non).
Fin de non recevoir (non)
NATIONALITÉ FRANÇAISE
Perte par désuétude
Présomption irréfragable de perte
Règle de preuve (oui)
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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