Sur la notification d’un jugement à un État étranger

La notification d’un acte judiciaire à un État partie à la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, celle-ci n’exigeant pas que l’acte notifié...

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Glavni avtor: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
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