La tête dans les nuages...

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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