Party Autonomy in Private International Law, par Alex Mills, Cambridge University Press, 2018, 580 pages

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Cuniberti, Gilles
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2019
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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