Authority and the Globalisation of Inclusion and Exclusion, par Hans Lindahl, Cambridge University Press, Global Law Series, 2018, 463 pages

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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