Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée
Une saisie conservatoire autorisée par un juge français, qui rend les biens saisis juridiquement indisponibles, ne contrarie pas une injonction Mareva ordonnée par un juge chypriote, qui a pour objet d’empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de...
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | Cuniberti, Gilles, Menétrey, Séverine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2019
|
| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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