Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée

Une saisie conservatoire autorisée par un juge français, qui rend les biens saisis juridiquement indisponibles, ne contrarie pas une injonction Mareva ordonnée par un juge chypriote, qui a pour objet d’empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Cuniberti, Gilles, Menétrey, Séverine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne knjige/članki