Table des sommaires 2017

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux d...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Rass-Masson, Lukas
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2018
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares