Table des sommaires 2017

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux d...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Rass-Masson, Lukas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2018
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_184_0913RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-4-page-913?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.184.0913 Table des sommaires 2017 Rass-Masson, Lukas2018 fre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2018-10-01 | p. 913-972 | 0035-0958 RCDIP_18471 L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement. Soha Sahyouni c/ Raja MamischCairn free access
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description L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement. Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch
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