Informations diverses

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La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable...

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書誌詳細
第一著者: Klein, Julie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2018
オンライン･アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RCDIP_183_0721
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spelling cairn-RCDIP_183_0721RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-3-page-721?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.183.0721 Informations diverses Klein, Julie2018 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2018-07-02 | p. 721-724 | 0035-0958 RCDIP_18354 La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable à l’action de l’acheteur en dénonciation des défauts de conformité de la chose vendue. Dès lors que celui-ci n’était pas en l’espèce dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration de ce délai, la loi italienne trouve à s’appliquer (1). Société Arban c/ Société Taroglass Cairn free access
language Français
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description La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable à l’action de l’acheteur en dénonciation des défauts de conformité de la chose vendue. Dès lors que celui-ci n’était pas en l’espèce dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration de ce délai, la loi italienne trouve à s’appliquer (1). Société Arban c/ Société Taroglass
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