Réflexions sur la Convention de Bruxelles du point de vue tchèque

L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Pauknerová, Monika, Duval, Claire
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2018
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registos relacionados