La Convention de Bruxelles : une convention constituante et un système de conflit de juridictions fédéral ?
L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Pamboukis, Charalambos (Haris) |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2018
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documents similaires
-
Les conventions de la Constitution
(Article ou chapitre numérique)
Avril, Pierre
, 1997 -
Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia, et autres
, 2018 -
La charia, le droit successoral et les droits fondamentaux
(Article ou chapitre numérique)
Pamboukis, Charalambos (Haris)
, 2019 -
L'application de la Convention par les juridictions communautaires
(Article ou chapitre numérique)
Boiché, Alexandre
, 2010 -
Des conventions à la révision de la Constitution
(Article ou chapitre numérique)
Avril, Pierre
, 2008