La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : 50 ans
L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...
Guardat en:
| Autor principal: | Gaudemet-Tallon, Hélène |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2018
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ítems similars
-
Les délits complexes dans la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
(Thèse et Mémoire papier)
Bobeau, Anthony
Université d'Orléans, 1998 -
Pratique de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : le nouveau régime de la compétence judiciaire et des effets des jugements dans l'Europe des six
(Livre papier)
Droz, Georges A. L., 1931?-2004
Librairie Dalloz, 1973 -
La Convention de Bruxelles de 1968 : un code et un concept
(Article ou chapitre numérique)
Mills, Alex, et al.
, 2018 -
Reconnaissance sur le fondement du règlement Bruxelles I bis de la décision d’une juridiction compétente en vertu d’une Convention internationale (CMR) mais en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction
(Article ou chapitre numérique)
Gaudemet-Tallon, Hélène
, 2024 -
50 ans de Convention de Bruxelles : « ce n’est qu’un début, continuons le combat » !
(Article ou chapitre numérique)
Bonomi, Andrea
, 2018