Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles
L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à...
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| Main Authors: | Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2018
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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