Union européenne

La convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription d’actes de l’état civil étrangers dès lors qu’ils ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation du père (1er arrêt, 6e arrêt). L...

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المؤلف الرئيسي: Bollée, Sylvain
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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