Lois, décrets et actes officiels français
La convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription d’actes de l’état civil étrangers dès lors qu’ils ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation du père (1er arrêt, 6e arrêt). L...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | Bollée, Sylvain |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2018
|
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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