Lois, décrets et actes officiels français

La convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription d’actes de l’état civil étrangers dès lors qu’ils ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation du père (1er arrêt, 6e arrêt). L...

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Glavni autor: Bollée, Sylvain
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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