Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State
M. Rahmatullah est un ressortissant pakistanais, qui a été capturé par les forces britanniques en Irak le 28 février 2004, puis transporté aux États-Unis le même jour et ensuite envoyé vers un centre de détention en Afghanistan le 29 mars 2004 ; il y est resté dix ans, jusqu’à sa libération le 15 m...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2018
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