La nationalité française dans l’océan Indien par Élise Ralser et Jonas Knetsch (dir.), Société de Législation comparée, coll. « Colloques », vol. 30, 2017

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Joubert, Natalie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2017
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documenti analoghi