Traité des rapports entre ordres juridiques par Baptiste Bonnet (dir.), LGDJ, 2016, 1821 p.

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bureau, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2017
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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