Tables des sommaires 2016

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

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المؤلف الرئيسي: Rass-Masson, Lukas
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2017
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spelling cairn-RCDIP_174_0621RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-621?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.174.0621 Tables des sommaires 2016 Rass-Masson, Lukas2017 fre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2017-10-02 | p. 621-680 | 0035-0958 RCDIP_17473 Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1). Cairn free access
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description Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1).
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