La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance

L’article 27, § 1, et l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réput...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Cuniberti, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2017
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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