L’étranger et la protection sociale par Lola Isidro, préface C. Wolmark, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », vol. 167, 2017, 578 p.

Ne revêt pas un caractère potestatif et n’apparaît contraire ni à l’objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d’appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parti...

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Autore principale: Pataut, Étienne
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2017
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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