L’étranger et la protection sociale par Lola Isidro, préface C. Wolmark, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », vol. 167, 2017, 578 p.
Ne revêt pas un caractère potestatif et n’apparaît contraire ni à l’objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d’appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parti...
Salvato in:
| Autore principale: | Pataut, Étienne |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2017
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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