La loi applicable aux droits réels portant sur des biens virtuels

Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces « biens » ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord ou en Europe. Seuls...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Carré, Dobah
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2017
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